Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2009-466 du 9 juillet 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP Y

Délibération n°2009-463 du 9 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre par la société CIRCULAR France d’un traitement d’exclusion pour la gestion des missions d’animation commerciale (autorisation n°1322252)

Délibération n°2009-464 du 9 juillet 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat modifiant le décret n°2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé

Délibération n°2009-465 du 9 juillet 2009 portant avis sur des projets de décret et d’arrêté pris pour l’application de l’ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Délibération n°2009-469 du 9 juillet 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP X

Délibération n°2009-366 du 2 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre par la société Merill Lynch Portfolio Managers Limited d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1351251)