Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2009-471 du 23 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales d’un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Système d’Information Décisionnel du Système d’Immatriculation des Véhicules » (SID SIV) et ayant pour finalité la création de statistiques et la transmission d’informations à d’autres ministères et organismes(autorisation n°1326614)

Délibération n°2009-470 du 23 juillet 2009 portant avis sur le projet de décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l’occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d’entrée requises et modifiant la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Délibération n°2009-474 du 23 juillet 2009 portant recommandation en matière de transfert de données à caractère personnel dans le cadre de procédures judiciaires américaines dite de « Discovery »

Délibération n° 2009-473 du 23 juillet 2009 dispensant de déclaration certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à partir du Répertoire d’immeubles localisés (RIL) par les organismes gérant un service public (DI-013)

Délibération n°2009-467 du 16 juillet 2009 autorisant la société EIFFAGE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle

Délibération n°2009-468 du 16 juillet 2009 portant avis sur le projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel des étrangers bénéficiaires du dispositif d’aide au retour financé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration et modifiant la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile