Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2009-581 du 12 novembre 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la transmission des listes de résidents en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Délibération n°2009-588 du 12 novembre 2009 portant avis sur un projet d’arrêté du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat portant création par la direction générale des finances publiques d’un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales

Délibération n°2009-580 du 22 octobre 2009 autorisant la prolongation del’expérimentation présentée par la société Axa-France ayant pour finalité d’accéder, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques

Délibération n°2009-577 du 20 octobre 2009 portant autorisation de mise en œuvre par l’Institut national des hautes études de sécurité d’un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d’information géographique à partir des données issues du système de traitement des infractions constatées

Délibération n°2009-578 du 20 octobre 2009 autorisant la mise en œuvre par la société CHEVRON ORONITE SA d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisations n°1380633)

Délibération n° 2009-579 du 20 octobre 2009 autorisant la mise en œuvrepar La Banque Postale Financementd’un traitement automatisé ayant pour objet la luttecontre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme(autorisation n° 1368481)