Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2009-684 du 3 décembre 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l’identification des personnes écrouées dans les établissements pénitentiaires, dénommés « BIOAP »

Délibération n° 2009-681 du 03 décembre 2009 autorisant la mise en œuvre par l’association CIMADE d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalitéla gestion des dossiers des étrangers placés en centre de rétention administrative

Délibération n°2009-664 du 26 novembre 2009 autorisant la mise en œuvre par la société CAID SA ANYWAY d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°746593)

Délibération n°2009-667 du 26 novembre 2009 autorisant la mise en œuvre par la société EGENCIA France SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1147543)

Délibération n°2009-625 du 26 novembre 2009 autorisant la mise en œuvre par la société PRICE WATERHOUSE COOPERS AUDIT CALEDONIE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°137 11 28)

Délibération n°2009-651 du 26 novembre 2009 autorisant la mise en œuvre par la caisse primaire d’assurance maladie d’Ile de France (CRAMIF) d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des dossiers contentieux dénommé CICERON