Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2009-685 du 10 décembre 2009 autorisant la Fédération nationale de la mutualité française à prolonger l’expérimentation ayant pour finalité d’accéder, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques

Délibération n°2009-688 du 10 décembre 2009 autorisant la mise en œuvre par la Société Générale d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1366217)

Délibération n°2009-698 du 10 décembre 2009 portant avis sur le projet de décret pris en application de l’article L. 107 A du Livre des procédures fiscales (Dossier n°09026364)

Délibération n°2009-687 du 10 décembre 2009 autorisant la société GROUPAMA à mettre en œuvre un traitement ayant pour finalité d’accéder, sous forme anonymisée, à l’information sur les défauts visuels des assurés figurant sur les demandes de prise en charge

Délibération n°2009-695 du 10 décembre 2009 autorisant la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE MARSEILLE PROVENCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne ayant pour finalité « Accès et consultation de l’annuaire des abonnés »(autorisation n°1364481)

Délibération n°2009-694 du 10 décembre 2009 autorisant HITACHI DATA SYSTEMS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne ayant pour finalité « Gestion de la messagerie internet » (autorisation n°703897)