Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2010-068 du 11 mars 2010 portant avis sur un projet d’arrêté portant création au profit de la direction centrale de la police judiciaire d’un fichier des courses et jeux.

Délibération n° 2010-067 du 11 mars 2010 autorisant la mise en œuvre par la Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture (DDEA32) d’un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d’information géographique à partir des données cadastrales

Délibération n°2010-055 du 11 mars 2010autorisant la mise en œuvre par le ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, d’un fichier des personnes exemptées ou dégrevées de la redevance audiovisuelle au titre des années d’imposition 2008 à 2010 ayant vocation à être transmis au GIP FTN

Délibération n°2010-057 du 11 mars 2010autorisant la société ADECCO CONSULTING SARL à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle

Délibération n°2010-063 du 11 mars 2010 autorisant la société DYNARGIE FRANCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle

Délibération n°2010-069 du 11 mars 2010 autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation de la justification médicale du caractère urgent des soins dispensés aux personnes ne bénéficiant ni d’une couverture sociale, ni de l’Aide Médicale de l’Etat et facturés à l’assurance maladie