Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2010-113 du 22 avril 2010 de la formation restreinte portant avertissement à l’encontre de la société X exerçant sous l’enseigne Y

Délibération n°2010-112 du 22 avril 2010 de la formation restreinte décidant l’interruption d’un traitement mis en œuvre par la Société X…

Délibération n°2010-107 du 15 avril 2010 autorisant la mise en œuvre par l’Institut national des études démographiques (INED) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’une enquête sur la fin de vie en France

Délibération n°2010-102 du 15 avril 2010 autorisant la société TRESPA France SARL à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle

Délibération n°2010-104 du 15 avril 2010 autorisant la mise en œuvre par la société GIDOPHONE SARL d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux d’un doigt de la main et ayant pour finalité de contrôler l’accès aux casiers individuels pour la recharge d’appareils électriques mobiles (Demande d’autorisation n°1409224)

Délibération n° 2010-105 du 15 avril 2010 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2007-1182 du 3 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990