Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2010-120 du 6 mai 2010 autorisant, à titre expérimental, la mise en œuvre par la Caisse Nationale des Allocations Familiales d’une interconnexion avec les fichiers de la Direction Générale des Finances Publiques afin de lutter contre la fraude aux logements fictifs

Délibération n°2010-116 du 6 mai 2010 autorisant à titre expérimental des pharmacies hospitalières à mettre en œuvre des traitements de données personnelles nécessaires au dossier pharmaceutique

Délibération n°2010-117 du 6 mai 2010 portant avis sur le projet d’arrêté autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «Gestion des amendes forfaitaires des unités élémentaires de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées »

Délibération n°2010-121 du 6 mai 2010 autorisant, à titre expérimental, la mise en œuvre par le Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat d’une interconnexion entre les fichiers de la DGFiP et de la Caisse Nationale des Allocations Familiales afin de lutter contre la fraude aux logements fictifs

Délibération n°2010-111 du 22 avril 2010 autorisant l’Autorité de contrôle prudentiel à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné au suivi des procédures pénales relevant de sa compétence et à la tenue d’une documentation juridique

Délibération n°2010-108 du 22 avril 2010 autorisant la mise en oeuvre par le Réseau de Réhabilitation Respiratoire de Ville du Pays Basque et des Landes (R3VPBL), d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le partage de données de santé entre des professionnels de santé dans le cadre d’un réseau de santé