Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2010-229 du 10 juin 2010 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratif, abrogeant et remplaçant la délibération n°2006-130 du 9 mai 2006 (DI-008)

Délibération n°2010-228 du 10 juin 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « indemnisation des victimes des essais nucléaires », pris en application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

Délibération n° 2010-230 du 10 juin 2010 autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS, d’une modification du traitement dénommé HIPPOCRATE tendant à la création d’un entrepôt national de données médicales anonymisées (Dossier n° 753139-V5)

Délibération n°2010-223 du 10 juin 2010 modifiant l’autorisation de mise en œuvre par la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche et la constatation des délits de contrefaçon commis via les réseaux d’échanges de fichiers dénommés « peer to peer » (autorisation n°1425414)

Délibération n°2010-225 du 10 juin 2010 modifiant l’autorisation de mise en œuvre par la Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche et la constatation des délits de contrefaçon commis via les réseaux d’échanges de fichiers dénommés « peer to peer » (autorisation n°1425421)

Délibération n°2010-221 du 10 juin 2010 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place