Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2010-254 du 24 juin 2010 modifiant l’autorisation de mise en œuvre par la société Autoroutes Paris Rhin Rhône d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la facturation et la lutte contre la fraude et les infractions au péage (autorisation n°1270394v1)

Délibération n°2010-263 du 24 juin 2010 autorisant la mise en œuvre par l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) d’un traitement automatisé des données à caractère personnel relatif aux personnes inscrites dans le fichier des jeux tenu par le ministère de l’intérieur (autorisation n°1432300)

Délibération n°2010-255 du 24 juin 2010 autorisant la mise en œuvre par l’Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche et la constatation des délits de contrefaçon commis via les réseaux d’échanges de fichiers dénommés « peer to peer » en vue de leur transmission à la HADOPI (autorisation n°1426869)

Délibération n°2010-232 du 17 juin 2010 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

Délibération n°2010-224 du 10 juin 2010 modifiant l’autorisation de mise en œuvre par la Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche et la constatation des délits de contrefaçon commis via les réseaux d’échanges de fichiers dénommés « peer to peer » (autorisation n°1425428)

Délibération n°2010-226 du 10 juin 2010 modifiant l’autorisation de mise en œuvre par la Société pour l’administration du Droit de Reproduction Mécanique (SDRM) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche et la constatation des délits de contrefaçon commis via les réseaux d’échanges de fichiers dénommés « peer to peer » (autorisation n°1425438)