Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2010-413 du 9 novembre 2010 autorisant la mise en œuvre par la Banque SOCREDO d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à la carte bancaire (demande d’autorisation n°1400121)

Délibération n° 2010-414 du 9 novembre 2010 autorisant la mise en œuvre par la société NERESSIS SAS d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’une liste des annonceurs faisant l’objet d’une mesure d’interdiction de publication d’annonces sur le journal « de Particulier à Particulier » et sur le site Internet www.pap.fr

Délibération n°2010-410 du 9 novembre 2010 autorisant la mise en œuvre par Electricité de France (EDF) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des attestations des ayants droit bénéficiaires du Tarif de Première Nécessité (TPN) (autorisation n°1448637)

Délibération n°2010-406 du 9 novembre 2010 autorisant la mise en œuvre par la direction régionale du service médical d’Alsace-Moselle, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le regroupement, le suivi et l’exploitation des signalements d’abus constatés en matière de soins, de prescriptions, d’application de la tarification des actes et autres prestations, de pratiques et comportements non conformes aux règles d’usages des pratiques professionnelles

Délibération n° 2010-411 du 9 novembre 2010 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales » (avis n° 10013166)

Délibération n°2010-408 du 09 novembre 2010 autorisant la mise en œuvre par la Banque Neuflize OBC d’un traitement automatisé de détection des opérations susceptibles de constituer des abus de marché (demande d’autorisation n°1240395)