Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2010-404 du 9 novembre 2010 autorisant la mise en œuvre par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, l’IRDES, d’une modification du traitement de l’enquête sur la santé et la protection sociale - ESPS 2010 – tendant à affiner la liste des données de consommations de soins liquidées par l’assurance maladie obligatoire

Délibération n°2010-412 du 9 novembre 2010 autorisant la mise en œuvre par la société SANEF d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation des fraudes au péage sur la base des transactions (autorisation n° 1459808)

Délibération n°2010-405 du 9 novembre 2010 autorisant la mise en œuvre par la caisse primaire d’assurance maladie de Bourges d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des fraudes

Délibération n°2010-415 du 9 novembre 2010 autorisant la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Rhône-Alpes à mettre en œuvre le traitement COHPHRA ayant pour finalité la « Connaissance de l’Offre d’Hébergement et de la Population Hébergée en Rhône-Alpes »

Délibération n°2010-409 du 9 novembre 2010 autorisant la mise en œuvre par la Compagnie européenne de garanties et cautions d’un traitement automatisé d’aide à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de garantie

Délibération n° 2010-416 du 9 novembre 2010 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée