Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2010-425 du 25 novembre 2010 autorisant la mise en œuvre par la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des incohérences figurant dans les demandes de crédit des particuliers.

Délibération n° 2010-427 du 25 novembre 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant modification des décrets n° 2009-1249 et n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création des traitements de données à caractère personnel respectivement relatifs à la prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP) et aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP)

Délibération n° 2010-426 du 25 novembre 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé exécution des services commandés pour la réalisation des transfèrements et extractions

Délibération n° 2010-429 du 25 novembre 2010 autorisant la mise en œuvre par le Groupe HSBC France d’un traitement automatisé de données à caractère personnel de détection des opérations susceptibles de constituer des abus de marché

Délibération n°2010- 421 du 16 novembre 2010 autorisant la mise en oeuvre par l’Agence d’ Urbanisme, Développement et Aménagement de la Région Troyenne ( AUDART)

Délibération n°2010-422 du 16 novembre autorisant la société Axa-France à généraliser le traitement ayant pour finalité d’accéder, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques en matière pharmaceutique