Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2010-449 du 2 décembre 2010 portant autorisation des traitements de données personnelles mis en œuvre par les professionnels et établissements de santé nécessaires à la première phase de déploiement généralisé du dossier médical personnel

Délibération n°2010-451 du 2 décembre 2010 autorisant la mise en oeuvre par l’Agence d’ Urbanisme d’Agglomérations de Moselle (AGURAM)

Délibération n°2010-454 du 2 décembre 2010 autorisant la mise en oeuvre par la mairie de Vinca d’un traitement de données à caractère personnel dans un système d’information géographique à partir des données cadastrales aux fins d’études sur l’habitat

Délibération n°2010-452 du 2 décembre 2010 autorisant la mise en oeuvre par la ville de Tours d’un traitement de données à caractère personnel dans un système de géo-référencement à partir des données fournies par le SIREN. (autorisation n° 1437538)

Délibération n°2010-446 du 2 décembre 2010 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi et l’appui aux élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation initiale et qui n’ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire dénommé « Système interministériel d’échanges de données »

Délibération n°2010-428 du 25 novembre 2010 autorisant la mise en œuvre par la société Cofiroute d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude au péage sur la base des transactions (autorisation n°1461471)