Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2010-464 du 9 décembre 2010 autorisant la mise en œuvre par la société EUTELSAT SA d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux postes informatiques (autorisation n°1251216 v1)

Délibération n°2010-448 du 2 décembre 2010 autorisant la mise en oeuvre par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi et l’appui aux élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation initiale et qui n’ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire dénommé « Système interministériel d’échanges de données »

Délibération n° 2010-445 du 2 décembre 2010 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place

Délibération n°2010-453 du 2 décembre 2010 autorisant la mise en œuvre par la Française des Jeux d’une interconnexion entre ses fichiers ressources humaines et clients afin de lutter contre les conflits d’intérêts

Délibération n°2010-447 du 2 décembre 2010 autorisant le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, à transmettre des données à caractère personnel au « système interministériel d’échanges de données » ayant pour finalité le suivi et l’appui aux élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation initiale et qui n’ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire

Délibération n°2010-450 du 2 Décembre 2010 portant autorisation de mise en œuvre par la mairie de Le Blanc Mesnil d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des dossiers de plainte en matière de santé, salubrité publique.