Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2010-458 du 9 décembre 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat autorisant la création du traitement de données à caractère personnel intitulé « Gestion des sollicitations et des interventions »

Délibération n°2010-465 du 9 décembre 2010 autorisant la modification du traitement de données à caractère personnel, mis en œuvre par la société des autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), et ayant pour finalité le suivi du recouvrement des constations de non paiement au péage (autorisation n° 304971v1)

Délibération n°2010-456 du 9 décembre 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat autorisant la création du traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l’information et la prévention des atteintes à la sécurité publique

Délibération n° 2010-460 du 9 décembre 2010 portant recommandation relative aux conditions de réutilisation des données à caractère personnel contenues dans des documents d’archives publiques

Délibération n°2010-461 du 9 décembre 2010 autorisant la mise en œuvre par la l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé, AFSSAPS, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des autorisations délivrées, au vu d’extraits du casier judiciaire, en matière de micro-organismes et de toxines en application de l’article R. 5139-1 du code de la santé publique Application dénommée SAMBIOSEC

Délibération n° 2010-463 du 9 décembre 2010 autorisant la mise en œuvre par le CERCLE WAGRAM d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un fichier des membres interdits d’accès et de jeux