Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2010-474 du 16 décembre 2010 autorisant, à titre expérimental, la Caisse nationale des allocations familiales à mettre en œuvre une interconnexion avec les fichiers de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) afin de lutter contre la fraude aux faux isolements

Délibération n°2010-475 du 16 décembre 2010 autorisant, à titre expérimental, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) à communiquer une extraction du fichier Taxe d’habitation « TH » à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole dans le cadre de la lutte contre la fraude aux faux isolements

Délibération n°2010-470 du 9 décembre 2010 autorisant la mise en oeuvre par l’URSSAF DU PUY-DE-DOME d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le recouvrement des contraventions routières (autorisation n° 1462118)

Délibération n°2010-462 du 9 décembre 2010 autorisant la Fédération nationale de la mutualité française, FNMF, à modifier le traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité d’accéder, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques afin d’étendre le nombre d’officines concernées

Délibération n°2010-459 du 9 décembre 2010 autorisant les Hospices Civils de Lyon à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une recherche intitulée « Etude en neuro-imagerie des corrélats cérébraux de la pédophilie »

Délibération n°2010-466 du 9 décembre 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat autorisant la création du traitement de données à caractère personnel relatif à la sécurisation des interventions et demandes particulières de protection