Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2018-173 autorisant la société GRTGAZ à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données d'identification (demande d’autorisation n°2118905v0)

Décision DR-2018-256 autorisant le Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES)) à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une enquête à des fins statistiques sur les conditions de travail, nécessitant l’utilisation du numéro de sécurité sociale (NIR) à des fins de rapprochement avec les données issues du Système national des données de santé (SNDS) pour les années 2015 à 2021. (Demande d’autorisation n° 918097)

Décision DR-2018-284 autorisant L’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM) à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation en vie réelle de la balance bénéfice-risque du vedolizumab au cours des maladies inflammatoires chroniques de l’intestin nécessitant l’accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national de données de santé (SNDS) pour les années 2006 à 2018. (Demande d’autorisation n° 918364)

Décision DF-2018-241 autorisant la société ABBVIE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du fichier client (demande d’autorisation n°2148610v0)

Decision DF-2018-277 autorisant la societe PRIMONIAL HOLDING a transferer des donnees a caractere personnel vers la Tunisie aux fins de maintenance de la base de donnees client (demande d'autorisation n°1433027v1)

Décision DF-2018-156 autorisant la société HILL'S PET NUTRITION SNC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de support technique pour la gestion et l'administration des outils informatiques et du système d'information relatif à la gestion du personnel (demande d’autorisation n°2125430v0)