Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2018-137 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins de maintenance des applications relatives à la gestion des opérations de production (demande d’autorisation n°2125207v0)

Décision DF-2018-181 autorisant la société GARUDA INDONESIA HOLIDAY FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Indonésie aux fins de réservation des prestations de voyages auprès des partenaires locaux (demande d’autorisation n°2070108v1)

Décision DR-2018-191 autorisant la société DATASTORM à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les règles d’association des diagnostics et des actes dans les résumés de sorties hospitaliers anonymisés, nécessitant l’accès aux données du PMSI, composante du système national des données de santé (SNDS), pour l’année 2017, auprès de l’ATIH. (Demande d’autorisation n° 918176)

Décision DF-2018-221 autorisant la société ETABLISSEMENTS PAUL PAULET à transférer des données à caractère personnel vers la Thaïlande aux fins d’hébergement des données liées à la gestion du recrutement en ligne (demande d’autorisation n°2146332v0)

Décision DR-2018-082 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les motivations et les aspects psychologiques du don de gamètes. (Demande d’autorisation n° 2037987)

Décision DR-2018-081 autorisant PARIS SCHOOL OF ECONOMICS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact de la réforme des retraites sur la consommation de soins à partir de la base « HYGIE », système fils du système national d’information inter-régime de l’Assurance Maladie (SNIIRAM), composante du système national des données de santé (SNDS), pour les années 2008 à 2017. (Demande d’autorisation n° 917233)