Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2019-133 du 12 novembre 2019 portant avis sur un projet de décret relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active à la Réunion et du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane (demande d’avis n° 19018396)

Délibération n° 2019-136 du 12 novembre 2019 portant avis sur un projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de traitement central LAPI » (STCL). (demande d’avis n° 18004318)

Délibération n° 2019-132 du 12 novembre 2019 portant avis sur un projet de décret relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d’une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail (demande d’avis n° 19017723)

"Décision DT-2019-004 autorisant la HAUTE AUTORITE DE SANTE (HAS) à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la réalisation d’une enquête dont les objectifs sont, d’une part, de mesurer l’expérience vécue et la satisfaction des personnes âgées et des personnes en situation de handicap accompagnées ou accueillies dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et, d’autre part, d’évaluer les modalités de passation des questionnaires nécessaires à la réalisation d’une telle enquête. (Demande d’autorisation n° 2214466)"

Décision DT-2019-008 autorisant la société ADVICENNE à mettre en œuvre d’un traitement de données ayant pour finalité la collecte, l’enregistrement, l’analyse, le suivi, la documentation, la transmission la conservation de données ainsi que la gestion des contacts avec les médecins prescripteurs et les pharmaciens dispensateurs, dans le cadre d’une autorisation temporaire d’utilisation de cohorte pour un médicament pédiatrique (ADV 7103 MKT). (Demande d’autorisation n° 2215479)

Délibération n° 2019-131 du 7 novembre 2019 portant avis sur un projet de décret relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l’article L. 450-1 du code de commerce (demande d’avis n° 19018629)