Les délibérations de la CNIL

Décision DT-2019-006 refusant à L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG (EFS) la mise en œuvre d'un traitement de données ayant pour finalité le renforcement de la sécurité transfusionnelle par, d’une part, la transmission des données relatives à l’identité des personnes suspectées de la maladie de Creutzfeld Jacob par le réseau national de surveillance coordonné par l’INSERM et, d’autre part, le croisement de ces données avec le fichier national des donneurs de sang détenu par l’EFS (Demande d’autorisation n° 2214501)

Décision DT-2019-007 refusant à la société LYMPHOBANK la mise en oeuvre d'un traitement de données ayant pour finalité la constitution d'une base de données génétiques réalisées depuis des produits dérivés du sang provenant de donneurs de sang volontaires saisn adultes à des fins de recherche ou d'enseignement (Demande d'autorisation n° 2214536).

Décision DR-2019-358 autorisant la société PREMIÈRES LIGNES TÉLÉVISIONS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation des volumes d’activité en cancérologie dans les établissements hospitaliers français, nécessitant un accès aux données du PMSI, composante du Système national des données de santé (SNDS), auprès de l’ATIH, pour les années 2016 à 2018, intitulée « Carci ». (Demande d’autorisation n° 919425)

Délibération n° 2019-135 du 12 novembre 2019 portant avis sur un projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique (demande d’avis n° 19018612)

Délibération n° 2019-132 du 12 novembre 2019 portant avis sur un projet de décret relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d’une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail (demande d’avis n° 19017723)

Décision n° MED 2019-027 du 12 novembre 2019 mettant en demeure X