Autorisation unique AU-039


Lutte contre la fraude à l’assurance

Suite à l’entrée en application du RGPD, les autorisations uniques adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


L'autorisation unique AU-039 concerne les traitements mis en œuvre par les organismes d’assurance, de capitalisation, de réassurance, d’assistance et par les intermédiaires d’assurance.  ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’assurance. cette autorisation unique vient finaliser le pack de conformité assurance qui est composé de deux normes simplifiées et de trois autorisations uniques. Ce pack est accompagné de fiches pratiques descriptives et venant préciser les normes. Il recense ainsi l'ensemble des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les professionnel  de l'assurance dans le cadre des contrats d'assurance.

Texte officiel

Délibération n° 2014-312 du 17 juillet 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’assurance mis en œuvre par les organismes d’assurance, de capitalisation, de réassurance, d’assistance et par ...

Secteurs d’activité exclus du champ de la norme


Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Données exclues du champ de la norme


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité


Transferts des données hors de l’Union Européenne

Télécharger le PDF

Aucune norme ne correspond à votre situation ?

Vous devez réaliser une déclaration complète


Autres formulaires