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Sanctions


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Cookies : la CNIL sanctionne GOOGLE à hauteur de 150 millions d’euros et FACEBOOK à hauteur de 60 millions d’euros pour non-respect de la loi

La CNIL a constaté que les sites facebook.com, google.fr et youtube.com ne permettent pas de ...
06 janvier 2022

Sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société FREE MOBILE

La CNIL a prononcé une sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société FREE MOBILE, ...
04 janvier 2022

Violation de données : sanction de 180 000 euros à l’encontre de la société SLIMPAY

Le 28 décembre 2021, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société SLIMPAY d’une ...
30 décembre 2021

Fichiers d’évaluation des agents : sanction de 400 000 euros à l’encontre de la RATP

La CNIL a sanctionné la RATP d’une amende de 400 000 euros après avoir constaté que plusieurs ...
04 novembre 2021

Fichier automatisé des empreintes digitales : rappel à l’ordre du ministère de l'Intérieur

Le 24 septembre 2021, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné le ministère de l'Intérieur...
30 septembre 2021

Sanction de 3 000 euros à l’encontre de la Société nouvelle de l’annuaire français (SNAF)

La CNIL a prononcé une sanction de 3 000 euros à l’encontre de la Société nouvelle de ...
16 septembre 2021