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Sanctions


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Données personnelles des bacheliers : la CNIL rappelle à l’ordre le rectorat de Normandie et la députée Sonia KRIMI

La formation restreinte de la CNIL a prononcé deux rappels à l’ordre à l’encontre du rectorat...
22 septembre 2020

SPARTOO : sanction de 250 000 euros et injonction sous astreinte de se conformer au RGPD

La CNIL, en tant que « chef de file », a adopté sa première décision de sanction en ...
05 août 2020

Mise en conformité de la société FUTURA INTERNATIONALE

Par décision du 30 janvier 2020, la formation restreinte de la CNIL a clôturé les injonctions ...
06 février 2020

FUTURA INTERNATIONALE : sanction de 500 000 euros pour démarchage téléphonique illégal

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 500 000 euros à l’encontre de la ...
26 novembre 2019

ACTIVE ASSURANCES : sanction de 180 000 euros pour atteinte à la sécurité des données des clients

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 180 000 euros à l’encontre de la ...
25 juillet 2019

SERGIC : sanction de 400 000€ pour atteinte à la sécurité des données et non-respect des durées de conservation

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 400 000 euros à l’encontre de la ...
06 juin 2019