Listes

Délibération n° 2013-373 du 28 novembre 2013 autorisant la Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS) « FOYER ROCHE FLEURIE » de Chalon-sur-Saône à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des usagers accueillis.

Délibération n° 2018-031 du 8 février 2018 autorisant la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de détecter des opérations susceptibles de constituer des abus de marché

Délibération de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes concernant la création de répertoires départementaux exhaustifs des agents économiques.

Décision DF-2011-813 autorisant la société OCP REPARTITION à transférer des données à caractère personnel vers la Malaisie aux fins d’externalisation de services relatifs aux systèmes d’information (Demande d’autorisation n°1474829v1)

Décision DF-2016-1121 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise dont le but est d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1927992v0)

Décision DR-2016-087 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POINTE-A-PITRE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité un registre des accidents-vasculaires cérébraux (AVC) de la Grande Terre et de Marie Galante. (Demande d’autorisation n° 915185)

Décision DF-2010-127 autorisant la société MCS et Associés à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de recouvrement de créances (demande d’autorisation n°378137)