Dossier pharmaceutique : quels droits pour les personnes ?

12 octobre 2016

Saisie de plusieurs plaintes concernant l’ouverture de dossiers pharmaceutiques à l’insu des personnes concernées, la CNIL rappelle que l’ouverture d’un dossier pharmaceutique, si elle présente un intérêt réel, demeure facultative. 

pharmacie

Le dossier pharmaceutique (ou DP) est un dossier informatisé, géré par le Conseil national de l’ordre de pharmaciens (CNOP), que les pharmaciens ouvrent à chaque assuré social qui le souhaite. Il permet au pharmacien d’avoir accès à l’historique des médicaments délivrés au cours des quatre derniers mois, afin de déceler les risques d’interactions médicamenteuses pouvant constituer un danger pour les personnes. Ce fichier est consultable par les pharmaciens exerçant dans les officines ou dans les établissements de santé, ainsi que par les médecins prenant en charge un patient au sein d'un établissement de santé. 

Le code de la santé publique prévoit que les informations du dossier pharmaceutique utiles à la coordination des soins seront reportées dans le Dossier Médical Partagé (DMP), afin de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins.

Le volet vaccination du dossier pharmaceutique est déployé depuis le mois de septembre 2016 et permet aux pharmaciens d’accéder, via les données enregistrées dans le DP du patient, aux informations sur les vaccins qui lui ont été délivrés au cours des 21 dernières années. Cet outil a, notamment, pour but de prévenir les patients en cas de rappel de vaccins à effectuer.

Depuis sa création en 2007, 38 millions de dossiers pharmaceutiques ont été ouverts. 99,8 % des pharmacies françaises sont désormais raccordées à ce dispositif.

Toutefois, l’ouverture d’un dossier pharmaceutique reste facultative.

La CNIL a reçu des plaintes d’assurés sociaux dénonçant notamment l’absence du recueil de leur consentement, pourtant obligatoire, avant l’ouverture d’un dossier pharmaceutique à leur nom. Ces personnes indiquent qu’un dossier pharmaceutique aurait été créé à leur insu, notamment à l’occasion de la remise au pharmacien de la carte Vitale à des fins de remboursement. Dans ce contexte, la CNIL rappelle et publie les règles d’ouverture et de consultation du dossier pharmaceutique et les modalités d’exercice des droits informatique et libertés.

Quels sont les droits des patients ?

L’information et l’accord du patient à l’ouverture du dossier pharmaceutique

  1. Après avoir recueilli l’accord oral du patient à la création du dossier pharmaceutique, le pharmacien doit lui remettre, au moment de sa création, une brochure pour l’informer du fonctionnement du dossier pharmaceutique et de ses droits.
  1. Une « attestation de création d’un dossier pharmaceutique » éditée sur format papier est obligatoirement remise à l’intéressé par le pharmacien.
  2. Si le patient refuse l’ouverture d’un DP, son refus est consigné. Au bout de trois sollicitations, l’ouverture du dossier pharmaceutique ne doit plus lui être proposée.

Le patient garde la maîtrise des données figurant dans son dossier pharmaceutique

Un patient peut refuser qu’un pharmacien ou qu’un médecin consulte son dossier pharmaceutique. Il peut également refuser qu’un pharmacien y inscrive certains médicaments.

Il doit pour cela en informer le pharmacien, qui enregistrera ce refus dans le portail sécurisé dédié au dossier pharmaceutique.

Le patient peut obtenir une copie de son dossier pharmaceutique et faire rectifier les  informations inexactes le concernant.

Un patient, muni de sa carte vitale et d’un justificatif d’identité,  peut obtenir auprès de toute pharmacie connectée au dispositif, une copie des informations contenues dans le dossier pharmaceutique ouvert à son nom. Cette copie est communiquée uniquement sur papier. Des frais de copie, qui n’excèdent pas  le coût de la reproduction, peuvent lui être demandés. Le pharmacien peut, sur demande du patient, rectifier des données inexactes ou périmées enregistrées dans le dossier

Un patient peut également demander la communication des traces d’interventions effectuées sur le dossier pharmaceutique (traces des actions de création, consultation, mise à jour, clôture, rectification ou édition d’une copie) auprès de la pharmacie qui a effectué l’intervention.

Le Conseil National de l’Ordre des pharmaciens, responsable de la mise en œuvre du dossier pharmaceutique, a mis en ligne sur son site un formulaire permettant d’interroger l’hébergeur sur les traces d’interventions et, notamment sur la pharmacie à l’origine de la création du DP.

La clôture d’un dossier pharmaceutique

Un patient peut demander auprès de tout pharmacien la clôture de son dossier pharmaceutique.


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