Système d'information EURODAC

01 août 2016

Eurodac est un système d'information à grande échelle contenant les empreintes digitales des demandeurs d'asile et de protection subsidiaire et immigrants illégaux se trouvant sur le territoire de l'UE.

2,7 millions
de personnes recensées

dans les fiches du traitement EURODAC, fin 2014

La base de données Eurodac contribue à l'application efficace de la convention de Dublin sur le traitement des demandes d'asile. Elle permet de déterminer le pays de l’Union européenne (UE) responsable de l’examen d’une demande d’asile ou de protection subsidiaire.

Lorsqu'un pays participant envoie un jeu d'empreintes à Eurodac, il sait immédiatement si celles-ci correspondent à des empreintes qui se trouvent déjà dans la base de données. En cas de concordance, il peut choisir de renvoyer la personne dans le premier pays où elle est arrivée ou dans lequel elle a présenté une demande d'asile ou de protection subsidiaire. Il appartient aux autorités de ce pays de prendre une décision sur le droit de séjour du demandeur. En l'absence de concordance, c'est le pays qui a soumis les empreintes qui traite la demande.

Depuis la révision du système Eurodac par le Règlement n°603/2013 du 26 juin 2013, ce traitement de données a également pour objet de permettre aux autorités répressives, sous certaines conditions strictes, de consulter la base Eurodac à des fins d’investigation, de détection, et de prévention d’actes terroristes ou autres infractions pénales graves.

Qui est le responsable du fichier ?


Informations contenues dans ce fichier


Critères d'inscription dans ce fichier


Qui peut procéder à une inscription ?


Combien de temps les informations sont-elles conservées?


Qui consulte ce fichier ?


Comment les personnes sont-elles informées ?


Comment accéder à sa fiche ou faire rectifier des informations ?

Toute personne peut accéder aux données la concernant, ainsi qu’à l’identité de l’Etat membre ayant transmis ces données au système centrale par l’intermédiaire d’un Etat membre.

La demande d’accès doit être adressée au Service de l’Asile rattaché à la DGEF du ministère de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08). Celui-ci prendra attache avec l’administration concernée afin de préparer la procédure d’interrogation et de communication, le cas échéant, des données.

La procédure d’interrogation nécessitera notamment la présence du demandeur afin qu’il puisse présenter ses empreintes à une borne Eurodac (en préfecture par exemple). En cas de concordance avec une fiche, les données contenues dans le fichier seront transmises à la personne.

De même, les demandes de rectification doivent être effectuées auprès de l’Etat membre qui a transmis les données. 

Contrôle du fichier

Les autorités nationales de protection des données contrôlent en toute indépendance, la licéité du traitement mis en œuvre par l’Etat membre, y compris leur transmission du VIS vers celui-ci.
Le Contrôleur européen de la protection des données est en charge du contrôle des activités de traitement des données à caractère personnel menées par l’instance gestionnaire euLISA.
Dans le but d’assurer la coordination du contrôle d’Eurodac, des représentants des autorités nationales chargées de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données se réunissent habituellement deux fois par an. Les autorités nationales chargées de la protection des données représentées sont celles des 28 États membres de l’UE, ainsi que celles de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse. 
>Consulter les compte-rendus des réunions de ce groupe et les documents récemment adoptés