Demander une vérification sur un fichier de police ou de renseignement


Vous pouvez exercer vos droits sur des fichiers de services de police ou de renseignement. Selon le fichier concerné et l’étendue de votre demande, vous devrez vous adresser au responsable du fichier ou à la CNIL.

Fichier de police, de gendarmerie ou de renseignement

Votre demande porte sur le traitement d’antécédents judiciaires


Votre demande porte sur un traitement qui contient notamment des données intéressant la sûreté de l’État


Votre demande porte sur le fichier d’un service de renseignement


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