SIS II : Système d’information Schengen II

17 août 2016

Le système d’information Schengen II (SIS II) a pour objet de permettre aux Etats membres de l’espace Schengen de mettre en place une politique commune de contrôle des entrées dans l’espace Schengen et, ainsi, de faciliter la libre circulation de leurs ressortissants tout en préservant l’ordre et la sécurité publics.

70 millions
de signalements en 2015 dans la base de signalements C-SIS II

En juillet 2016, les signalements relatifs à des personnes s’élevaient au nombre de 810 640 dans le SIS II dont 115 621 ont été inscrits par des services français.

La finalité principale de la base de données est d’assurer un niveau de sécurité élevé au sein des États Schengen en l’absence de contrôles aux frontières intérieures, en permettant aux autorités nationales compétentes, comme les forces de police et les gardes-frontières, de saisir et de consulter des signalements concernant des personnes ou des objets.

Ce fichier se compose :

  • d’un système central (le «SIS II central»);
  • d’un système national (le «N.SIS II») dans chaque État membre (les systèmes de données nationaux, qui seront reliés au SIS II central; Un N.SIS II peut contenir un fichier de données (une « copie » nationale) comportant une copie complète ou partielle de la base de données du SIS II. C’est le cas en France. 

Le système informatique national du système d'information Schengen " N.SIS II" est placé sous l'autorité de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur.

  • d’une infrastructure de communication entre le système central et les systèmes nationaux, fournissant un réseau virtuel chiffré consacré aux données du SIS II et à l’échange de données entre les instances chargées de l’échange de toutes les informations supplémentaires

Qui est le responsable du fichier ?


Critères d'inscription dans ce fichier


Informations contenues dans ce fichier


Qui peut procéder à une inscription ?


Combien de temps les informations sont-elles conservées?


Qui consulte ce fichier ?


Comment les personnes sont-elles informées ?


Comment accéder à sa fiche ou faire rectifier des informations ?

Le droit d’accès au N-SIS II s’exerce auprès de la CNIL, sauf pour certaines catégories de signalements pour lesquels vous pouvez solliciter, en application de dispositions réglementaires, directement la communication des données auprès du ministère de l’intérieur (ex : mineur faisant l’objet d’une opposition à sortie du territoire sans l’accord des deux parents ou signalé comme fugueur …).

Si votre demande relève de la compétence de la CNIL elle doit être adressée à :

Commission nationale de l'informatique et des libertés
 3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

Tél.: ++33 1 53 73 22 22

Fax: ++33 1 53 73 22 00

Les demandes adressées à la CNIL doivent être impérativement accompagnée d’une copie d’un titre d’identité auquel vous pouvez également joindre tout autre document utile à l’instruction de votre demande (copie de la décision de refus de visa Schengen, décision d’abrogation d’un arrêté préfectoral d’expulsion…).

Un magistrat de la Commission en charge du droit d’accès indirect va procéder à la vérification et, si nécessaire, à la rectification de ce fichier.

Si vous êtes signalé par un autre Etat membre de l’espace Schengen, la CNIL va solliciter la coopération de l’autorité de contrôle de cet Etat afin de vérifier le bien-fondé et l’exactitude de votre signalement.

Au terme des vérifications, un courrier vous sera  adressé pour vous faire part de leur résultat.

Si la vérification permet de constater que les données vous concernant relèvent du droit d’accès direct vous en serez tenu informé.

Si les données vous concernant relèvent du droit d’accès direct vous devez vous adresser à : 

 

Ministère de l'intérieur
Direction Centrale de la Police Judiciaire
Place Beauvau
F-75008 Paris
Tél.: +33(0)1.49.27.49.27
Internet: www.interieur.gouv.fr

Le délai moyen de traitement des demandes est de 2 mois.

 

Le groupe de coordination des contrôles (« Supervision coordination group ») SIS II

Dans le but d’assurer la coordination du contrôle du système d’information Schengen de deuxième génération, des représentants des autorités nationales chargées de la protection des données («APD nationales») et le Contrôleur européen de la protection des données se réunissent habituellement deux fois par an. Les APD nationales représentées sont celles des 28 États membres de l’UE, l’Irlande et le Royaume-Uni participant en qualité d’observateurs. Les autorités nationales chargées de la protection des données nationales d’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse font aussi partie du groupe, étant donné que leur pays participe également au système d’information Schengen. 
Vous pourrez trouver davantage d’informations sur les travaux de ce groupe (compte-rendus de réunions et documents adoptés récemment)