Le "système API-PNR France"

10 août 2016

Le « système API-PNR France » porte sur les données de réservation (« Passenger Name Record », dites PNR) et les données d’enregistrement et d’embarquement (« Advance Passenger Information », dites API) de tous les passagers aériens. Il permettra d’effectuer un rapprochement entre les données collectées et d’autres fichiers de police judiciaire et administrative, relatifs à des personnes ou des objets recherchés ou surveillés. 

À quoi sert ce fichier ?

Créé en application des dispositions de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, le « système API-PNR France » concerne toutes les compagnies aériennes et l’ensemble des passagers des vols à destination et en provenance du territoire national, à l'exception des déplacements reliant deux points de la France métropolitaine.

Le ministère de l’intérieur avait déjà mis en œuvre des traitements de données similaires, comme le fichier des passagers aériens (FPA) ou le fichier dénommé SETRADER, qui a succédé au FPA. Toutefois, ils portaient sur des données et des vols moins nombreux.

Le FPA a été créé à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2017. Il devra faire l’objet d’une évaluation rigoureuse avant d’envisager ou non le maintien de ce fichier. La CNIL a demandé dans sa délibération du 17 juillet 2014 portant sur le projet de décret relatif à la création de ce fichier qu’un bilan d’évaluation du dispositif lui soit adressé en précisant les éléments qu’elle estime indispensable d’y voir figurer.

La CNIL a en outre considéré qu’au regard de son ampleur, le « système API-PNR France » est susceptible de porter une atteinte particulièrement grave au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles. Toutefois, elle a relevé que de nombreuses garanties étaient prévues, tant au niveau de l’encadrement juridique, des modalités de collecte et d’exploitation des données que des mesures de sécurité.

100 000 000
de passagers par an concernés

230 compagnies aériennes concernées

​Le « système API PNR France » répond à des objectifs limitativement énumérées, à savoir :

  • La prévention et la constatation des actes de terrorisme,
  • La prévention et constatation des infractions pour lesquelles un mandat d'arrêt européen peut être exécuté
  • La prévention et la constatation des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation,
  • Le rassemblement des preuves de ces infractions et de ces atteintes ainsi que la recherche de leurs auteurs. 

Comment fonctionne le « système API-PNR France »


Qui est responsable de ce fichier ?


Que contient ce fichier ?


Combien de temps sont conservées les informations ?


Qui peut consulter ce fichier ?


Comment obtenir communication ou rectification des données ?

Les droits d'accès et de rectification des données enregistrées dans le traitement s'exercent directement auprès du directeur de l'Unité Information Passagers ou de son adjoint :

Unité Information Passagers (UIP)
11 rue des Deux-Communes
93558 Montreuil Cedex

Par exception, ces droits s'exercent de manière indirecte, auprès de la CNIL :

  • pour les mentions " connu " ou " inconnu " dans les autres fichiers (FPR, système d'information Schengen de deuxième génération, fichier des objets et des véhicules signalés, système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes et fichier des documents de voyage volés et perdus d'Interpol),
  • pour les résultats des requêtes formulées par les unités et services

Le droit d’opposition ne s’applique pas au traitement « API-PNR France ». 


Textes encadrant ce fichier