Avis


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L’avis de la CNIL sur le projet de décret instituant une télé-procédure pour l’établissement des procurations de vote

Un décret en Conseil d’État, publié le 11 mars 2021, modifie le Code électoral sur le vote par...
08 avril 2021

Les avis de la CNIL

La CNIL peut être saisie par différents acteurs publics sur des projets de texte. Les avis rendus ...
25 mars 2021

La CNIL publie son avis sur le décret relatif à l’utilisation de la vidéo intelligente pour mesurer le port du masque dans les transports

Depuis le 10 mars 2021, les exploitants et gestionnaires de services de transport public peuvent ...
12 mars 2021

La CNIL publie son deuxième avis adressé au Parlement sur les conditions de mise en œuvre de SI-DEP, Contact Covid, Vaccin COVID et TousAntiCovid

Pour lutter contre l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a mis en place les fichiers SI-DEP et...
21 janvier 2021

Publication de l’avis de la CNIL sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République

L’article 3 du projet de loi confortant le respect des principes de la République vise à ...
11 décembre 2020