Dans sa décision du 27 mars 2020, le Conseil d’État a précisé la portée géographique du ...
27 mars 2020
Les référentiels et méthodologies de référence santé
Les cadres de référence pour le secteur santé comprennent des référentiels et des méthodologies de référence. Le secteur de la santé a pour particularité de nécessiter, dans certains cas, une déclaration ou une demande d'autorisation de la part de l'organisme.
Les référentiels santé
Pour les référentiels santé, vous pourrez être amené à faire une déclaration de conformité auprès de la CNIL.
Les méthodologies de référence en santé (MR)
Après sélection d'une méthodologie de référence en santé, vous devrez déposer votre demande d'autorisation auprès de l'INDS qui transmettra à la CNIL.
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12 mars 2020