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Sanctions


Cette liste recense les dernières communications de la CNIL sur ses décisions de sanction.

Voir toutes les sanctions prononcées par la CNIL.

Comprendre les étapes de la procédure de sanction.


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Géolocalisation de scooters de location : sanction de 125 000 euros à l’encontre de CITYSCOOT

Le 16 mars 2023, la CNIL a prononcé une sanction de 125 000 euros à l’encontre de la société ...
28 mars 2023
Chiffres en 2022

Sanctions et mesures correctrices : la CNIL présente le bilan 2022 de son action répressive

La CNIL présente le bilan annuel de son action répressive. Les tendances de 2021 sont confirmées ...
31 janvier 2023

Procédure de sanction simplifiée : la CNIL présente son premier bilan 2022

En 2022, une importante réforme des mesures correctrices de la CNIL a été menée, conduisant à ...
31 janvier 2023

Jeux mobiles : la CNIL sanctionne VOODOO à hauteur de 3 millions d’euros

Le 29 décembre 2022, la CNIL a sanctionné la société VOODOO, éditrice de jeux pour smartphone, ...
17 janvier 2023

Cookies : la CNIL sanctionne TIKTOK à hauteur de 5 millions d’euros

Le 29 décembre 2022, la CNIL a sanctionné le réseau social TIKTOK pour un montant total de 5 ...
12 janvier 2023

Identifiant publicitaire : sanction de 8 millions d’euros à l’encontre de APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL

Le 29 décembre 2022, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société APPLE ...
04 janvier 2023

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