Méthodologie de référence MR-006


Études nécessitant l’accès aux données du PMSI par les industriels de santé

La MR 006 encadre l’accès par des industriels de santé aux données du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) mises à disposition via une solution sécurisée. Les responsables de traitement ont l’obligation de documenter les projets menés dans le registre des activités de traitement. Les études menées doivent présenter un caractère d’intérêt public et aucun appariement avec d’autres données à caractère personnel n’est possible. Les responsables de traitement doivent enregistrer leurs traitements auprès d’un répertoire public tenu par l’INDS. Les industriels devront recourir à un bureau d’études/laboratoires de recherches ayant réalisé un engagement de conformité au référentiel fixé par l’arrêté du 17 juillet 2017 auprès de la CNIL. Ils devront également faire réaliser un audit indépendant tous les 3 ans sur l’utilisation des données et le respect de l’interdiction des finalités interdites.

Texte officiel

Délibération n° 2018-257 du 7 juin 2018 portant homologation d'une méthodologie de référence relative aux traitements de données nécessitant l'accès pour le compte des personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique aux donnée

Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

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