Les Clauses Contractuelles Types de la Commision Européenne
Les Clauses Contractuelles Types sont des modèles de contrats de transfert de données personnelles adoptés par la Commission européenne.
On distingue les Clauses Contractuelles Types encadrant les transferts
- entre deux responsables de traitement
- entre un responsable de traitement et un sous-traitant.
Transfert entre deux responsables de traitement
Utilisez l'un des deux modèles de contrats adoptés par la Commission Européenne
Modèle 2001
Modèles 2004
FAQ de la Commission européenne
Transfert entre un responsable de traitement et un sous-traitant
Modèle de contrat pour un transfert de données d'un responsable de traitement vers un sous traitant :
version française
version anglaise
FAQ de la Commission européenne
Mettre en place des Clauses Contractuelles Types : les grandes étapes
Cartographiez les différents transferts de données personnelles effectuées et identifiez les Clauses Contractuelles Type adaptées à votre cas (CCT de responsable de traitement à responsable de traitement ou de responsable de traitement à sous-traitant ?)
Pour en savoir plus, consulter les exemples de schémas de transferts possibles avec les Clauses contractuelles types
Complétez les Clauses Contractuelles Types (notamment les Annexes sur la description des transferts)
Effectuez les démarches nécessaires auprès de La CNIL.
Transmettez les clauses à la CNIL uniquement dans le cas où vous avez modifié le contenu des modèles officiels de l'Union Européenne.