Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2022-032 du 24 mars 2022 portant avis sur un projet de décret relatif à la publication des mesures de gel de biens immobiliers prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 (demande d'avis n° 22005420)

Délibération n° 2022-033 du 24 mars 2022 portant avis sur un projet de décret portant extension aux pensions d'invalidité et d'incapacité permanente du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités (demande d'avis n° 22003020)

Délibération n° 2022-036 du 24 mars 2022 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile (demande d'avis n° 22003992)

Décision DR-2022-078 autorisant l’INSTITUT DE RECHERCHE ET DE DOCUMENTATION EN ECONOMIE DE LA SANTE et le MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une enquête de prestation de compensation du handicap : exécution dans la durée et reste à charge, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, composante du Système national des données de santé (SNDS) pour les années 2012 à 2022, intitulée « PHEDRE ». (Demande d’autorisation n°919128v1).

Décision DR-2022-079 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la performance clinique du système Quantra, un analyseur d’hémostase, et sa cartouche QStat chez les patients en état de choc traumatique, intitulée « TACTIC » (Demande d’autorisation n° 922043).

Décision DR-2022-080 refusant à l’INSTITUT BERGONIE la mise en oeuvre d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la mise en oeuvre d’un dispositif de surveillance épidémiologique des cancers en lien avec les expositions environnementales en France. (Demande d’autorisation n° 921427)