Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2018-257 du 7 juin 2018 portant homologation d'une méthodologie de référence relative aux traitements de données nécessitant l'accès pour le compte des personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique aux données du PMSI centralisées et mises à disposition par l'ATIH par l'intermédiaire d'une solution sécurisée (MR 006)

Délibération n° 2018-255 du 7 juin 2018 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la production des certificats de membre d’équipage sécurisés biométriques (demande d’avis n° 2150625)

Délibération n° 2018-256 du 7 juin 2018 portant homologation d'une méthodologie de référence relative aux traitements de données nécessitant l'accès par des établissements de santé et des fédérations aux données du PMSI et des résumés de passage aux urgences (RPU) centralisées et mises à disposition sur la plateforme sécurisée de l'ATIH (MR 005)

Décision DR-2018-123 autorisant la société GLAXOSMITHKLINE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’utilisation du bélimumab en pratique clinique courante : observations en France. (Demande d’autorisation n° 918044)

Délibération n° 2018-208 du 24 mai 2018 portant labellisation de la formation RGPD intitulée « Comprendre et appliquer le RGPD dans les Collectivités Territoriales » présentée par la société ANAXIA CONSEIL

Délibération n° 2018-285 du 24 mai 2018 portant labellisation de la formation RGPD intitulée « Règlement Général sur la Protection des Données e-learning » présentée par la société Optimex Formation