Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2018-273 du 21 juin 2018 portant labellisation de la procédure de gouvernance RGPD présentée par la société Systnaps

Délibération n° 2018-267 du 21 juin 2018 portant labellisation de la procédure de gouvernance RGPD présentée par la société Ubisoft Entertainment

Délibération n° 2018-261 du 21 juin 2018 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif aux remises prévues à l’article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l’assurance maladie (demande d’avis n° 18011393)

Délibération n° 2018-259 du 14 juin 2018 portant avis sur un projet de décret relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) (demande d'avis n° 18006270)

Décision DR-2018-128 autorisant la société AMGEN LTD à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité d'évaluer l'impact de l'intensité effective du traitement hypolipémiant (thl) sur l'incidence des évènements cardiovasculaires chez les patients à haut risque. (Demande d’autorisation n° 917222v1)

Décision DR-2018-124 autorisant la FÉDÉRATION NATIONALE DES OBSERVATOIRES RÉGIONAUX DE SANTÉ à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la production d’indicateurs de mortalité à des niveaux territoriaux fins pour les travaux des observatoires régionaux de la santé (ORS) et pour l’alimentation de la base de données SCORE-Santé de la Fnors, nécessitant l’accès aux données du système national des données de Santé (SNDS) pour l’année 2015. (Demande d’autorisation n° 917082v1)