Les délibérations de la CNIL

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°2018-299 du 12 juillet 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED 2018-024 du 2 juillet 2018 prise à l’encontre de la société X

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-287 du 5 juillet 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2018-022 du 25 juin 2018 prise à l’encontre de la société X

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-288 du 5 juillet 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2018-023 du 25 juin 2018 prise à l’encontre de la société X

Décision n° MED-2018-024 du 2 juillet 2018 mettant en demeure la société x

Décision n° MED 2018-022 du 25 juin 2018 mettant en demeure la société X

Décision n° MED 2018-023 du 25 juin 2018 mettant en demeure la société X