Les délibérations de la CNIL

Délibération concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion du patrimoine immobilier à caractère social

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion du fichier électoral de la Mairie d'Yseure.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé du paiement des arrérages des pensions d'invalidité par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saint-Nazaire.

Délibération portant adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit d'accès au fichier électoral

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de l'organisation de concours dans le cadre de la gestion du personnel.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé du paiement de prestations et de factures par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Languedoc Roussillon.