Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2018-356 du 13 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à l’application de l’article L. 112 A du livre des procédures fiscales (demande d’avis n° 18023160)

Délibération n° 2018-359 du 13 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat du ministère des solidarités et de la santé relatif aux départements d’information médicale (demande d’avis n° 18023418)

Délibération n° 2018-357 du 13 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (demande d‘avis n° 18011056)

Délibération n° 2018-360 du 13 décembre 2018 autorisant l’Institut universitaire européen à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel nécessitant un accès aux données du Système national d'information inter-régimes de l'Assurance maladie (SNIIRAM) et du fichier national des professionnels de santé de la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Délibération n° 2018-358 du 13 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale (Saisine n° AV 18018811) (Avis RU-065)

Délibération n° 2018-354 du 13 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (demande d'avis n° 18020552)