Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une étude des conséquences à long terme de l'évolution de la politique périnatale effectuée par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Délibération portant délégation de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés au Président et au Vice-Président délégué en matière de contrôles.

Délibération portant délégation de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés au Président et au Vice-Président délégué en matière de formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements.

Délibération relative au programme de simplification des transferts de données sociales (TDS) présenté par le Secrétariat Général du Gouvernement

Délibération sur le projet de décret relatif à l'utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques par les organismes de Sécurité Sociale

Délibération portant adoption d'une recommandation concernant la consultation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP) et l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire (NIR).