Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur la création d'un traitement d'informations nominatives envisagé par la Direction Générale des Télécommunications en vue de l'enregistrement du détail des communications téléphoniques internationales

Délibération portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au casier judiciaire

Délibération portant avis sur le projet de décision présenté par les Caisses Centrales de Mutualité sociale Agricole et relative à l'informatisation des services du contrôle médical et dentaire des Caisses de Mutualité sociale Agricole

Délibération portant avis sur le projet de décision présenté par les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole et relative à l'informatisation des services de médecine préventive des Caisses de Mutualité Sociale Agricole

Délibération portant avis sur un système informatique destiné à faciliter le recouvrement des prêts aux jeunes ménages défaillants

Délibération portant avis sur le projet de décision présenté par les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole et relative à l'informatisation des services de médecine du travail des Caisses de Mutualité Sociale Agricole