Les délibérations de la CNIL

Délibération concernant la demande d'avis présentée par le ministère des affaires sociales et de l'emploi relative à la gestion des procédures de recours relatifs aux représentants du personnel

Délibération portant avis sur la mise en place par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'un traitement automatisé relatif à la dactyloscopie des demandeurs du statut de réfugié

Délibération sur la mise en place par le bureau d'action sociale de la ville de Paris d'un traitement relatif à la gestion d'une mesure concernant les personnes sans emploi

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation concernant la création par les services du Trésor, de traitements automatisés d'aide au recouvrement des produits de l'Etat et des collectivités locales

Délibération concernant la mise en oeuvre par le département de la Drôme d'un système informatisé relatif à la gestion de l'aide sociale

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation concernant la création par les services du Trésor de traitements automatisés d'aide à la gestion des dépenses des collectivités territoriales avant paiement