Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à la demande d'avis du ministère de l'Economie, des Finances, et de la Privatisation concernant les dégrèvements de taxe foncière accordés lors de calamités naturelles

Délibération concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les communes ou syndicats de communes dont la population ne dépasse pas 10.000 habitants en vue de l'information de leur population

Délibération relative aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les communes dont la population ne dépasse pas 2.000 habitants pour la gestion de leur population

Délibération portant avis sur le projet de décision du directeur de l'hôpital local de Montfort-l'Amaury concernant la mise en oeuvre d'un traitement relatif à la gestion administrative des patients (ORPHEE Recettes - Filière KALAMAZOO)

Délibération concernant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des premières demandes de permis de conduire portant création d'un modèle-type

Délibération relative à la demande d'avis présentée par le Conseil constitutionnel concernant le traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du président de la République