Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur un traitement automatisé relatif à la réalisation d'une enquête sur les attitudes des Nantais à l'égard du processus d'intégration européenne

Délibération relative à une demande de conseil concernant le projet de convention constitutive de groupement d'intérêt public, chargé du service d'accueil téléphonique présenté par le secrétariat d'Etat auprès du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale chargé de l'enfance.

Délibération portant avis sur la création d'un service télématique d'information par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Délibération portant avertissement au conseil général de [...]

Délibération portant avis conforme sur le projet de décret présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice présentant application des dispositions de l'article 31 - alinéa 3 - de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale, et le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, relatif à un traitement dénommé ITAC dont la finalité principale est la gestion des dossiers de COTOREP