Les délibérations de la CNIL

Délibération relative au traitement de contrôle des ressources des bénéficiaires de RMI, mis en oeuvre à l'Ile de la Réunion par la caisse d'allocations familiales, la caisse générale de sécurité sociale, l'Assedic, la trésorerie générale et la direction départementale du travail et de l'emploi

Délibération portant avis sur un modèle type de traitement automatisé de la gestion des tribunaux des affaires de sécurité sociale

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par l'INSERM concernant un système de surveillance télématique de la réalisation d'un essai clinique multicentrique sur la zidovudine (AZT).

Délibération relative à la déclaration de modification du modèle local de la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne concernant la communication d'information sur les bénéficiaires du RMI aux agences locales pour l'emploi, à des fins d'insertion

Délibération relative à la déclaration de modification du modèle local dit "GIRAF" de la Caisse d'allocations familiales de Mâcon concernant la communication d'information sur les bénéficiaires du RMI aux agences locales pour l'emploi, à des fins d'insertion

Délibération relative à la déclaration par l'"AMICAM" de modification du modèle local concernant la communication d'information sur les bénéficiaires du RMI aux agences locales pour l'emploi, à des fins d'insertion