Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'intérieur créant un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des concours de recrutement des emplois administratifs.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par l'institut national d'études démographiques NED) d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à tester la collecte de l'étude sur le devenir des enfants naturels.

Délibération portant sur l'expérimentation, par la RATP, de la mise en réseau du dossier médical informatisé en médecine de soins.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par le ministère de la jeunesse et des sports, d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à assurer le suivi des sportifs faisant l'objet d'un contrôle anti-dopage.

Délibération portant avis favorable sur le projet d'acte réglementaire présenté par Aéroports de Paris relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité de faciliter la gestion des élections des représentants du comité d'entreprise et des délégués du personnel pour le scrutin des 2, 3, 4 et 5 avril 1996

Délibération portant avis sur le projet de règlement modifié du comité de la réglementation bancaire relatif au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)