Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le traitement présenté par le centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) concernant la mise en oeuvre d'une enquête en vue de l'évaluation de la prestation expérimentale dépendance.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la conduite d'une enquête permanente sur les conditions de vie des ménages (mai 1996).

Délibération portant modification de la norme simplifiée n° 19 concernant les traitements automatisés à des fins statistiques d'informations nominatives extraites d'enquêtes par sondages intéressant des personnes physiques effectués par l'Etat et les établissements publics à caractère administratif.

Délibération portant avis favorable sur un projet d'arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du gouvernement, concernant la création par la direction générale des impôts du traitement national "REBECA" relatif à la gestion des remboursements de crédits de TVA.

Délibération adressant un avertissement à X

Délibération portant avis favorable sur le projet d'acte réglementaire présenté par la caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM) concernant une modification apportée au traitement dénommé "TNS-OD" (travailleurs non salariés - ouverture des droits).