Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du maire de Paris relatif à la création d'un traitement destiné à rechercher les conditions dans lesquelles des biens immobiliers auraient été acquis par la ville de Paris, à la suite de spoliations de personnes considérées comme juives par le régime de Vichy.

Délibération concernant une demande d'avis présentée par la Mairie de Paris relative à un traitement d'informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre du site internet de la ville de Paris.

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du ministre de la justice relatif à la création d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à assurer la gestion centralisée de la population pénale CPP)

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du ministre de la justice concernant la création d'un modèle type de traitement de gestion régionale de la population pénale RPP)

Délibération portant avis conforme sur un projet de décret du ministre de la justice portant application des dispositions de l'article 31, troisième alinéa, de la loi du 6 janvier 1978 au traitement automatisé de gestion centralisée de la population pénale mis en oeuvre par la direction de l'administration pénitentiaire

Délibération portant avis sur la demande présentée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales NAF) relative au fichier national de contrôle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI).