Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à une demande d'avis modificative présentée par le groupement d'intérêt public de la carte de professionnel de santé IP-CPS) concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'émission, la distribution et la gestion des cartes de professionnels de santé (CPS).

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire modificatif présenté par la CNAMTS concernant la prolongation de l'expérimentation du dispositif SESAM-VITALE.

Délibération portant avis sur la déclaration de modification du traitement "scolarité", présentée par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Délibération relative à une proposition de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la ville de Paris aux fins de recenser les biens immobiliers dont ont été spoliées des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy et d'identifier leurs ayants droit.

Délibération portant avis sur la demande présentée par le conseil général de l'Ain concernant la prorogation de l'expérimentation du traitement automatisé relatif à la gestion de l'action sociale départementale, dénommé Approche Nouvelle de l'Information Sociale NIS).

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant un système automatisé de gestion du renseignement sur le trafic de stupéfiants par voie maritime.